L’administration fiscale s’oriente de plus en plus vers une dématérialisation de ses contrôles. Les évolutions législatives récentes l’ont dotée de prérogatives et de procédures nouvelles confirmant cette tendance, en plus des moyens humains et techniques dont elle dispose déjà.
La DGFiP et le contrôle fiscal informatisé

La DGFiP et le contrôle fiscal informatisé

L’administration fiscale s’oriente de plus en plus vers une dématérialisation de ses contrôles. Les évolutions législatives récentes l’ont dotée de prérogatives et de procédures nouvelles confirmant cette tendance, en plus des moyens humains et techniques dont elle dispose déjà.

Recouvrer efficacement l’impôt éludé et lutter contre la fraude, tels sont les objectifs du contrôle fiscal. Pour y parvenir, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) améliore en permanence ses outils. Depuis plusieurs années, cela se traduit par une orientation claire vers un contrôle fiscal informatisé : l’administration a fait de l’exploitation des données dématérialisées une priorité.

Cette tendance n’est pas nouvelle. La notion de contrôle des comptabilités informatisées a été introduite dès 1982. Plus tard, dans son contrat de performance 2006-2008, l’administration fiscale évoquait la nécessité de « poursuivre activement la professionnalisation des acteurs du contrôle fiscal en environnement dématérialisé ».

Introduction du FEC

« L’évolution vers le contrôle fiscal informatisé s’est toutefois vraiment accélérée ces dernières années avec l’adoption de plusieurs lois », souligne Bastien Meaux, responsable marketing de la solution MasterFEC.  La 3ème loi de finances rectificative pour 2012 constitue ainsi une étape décisive. Elle introduit l’obligation pour les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés de remettre une copie du Fichier des Écritures Comptables (FEC) lors d’un contrôle, à partir du 1er janvier 2014.

Le contenu et le format de ce fichier ont été précisés par un arrêté du 29 juillet 2013. Ces normes figurent désormais à l’article A47 A-1 du livre des procédures fiscales. Les entreprises qui ne les respecteraient pas ou ne pourraient pas produire leur FEC s’exposent à une amende portée à 5000 € par la loi de finances rectificative du 8 août 2014.

A travers le FEC, la DGFiP a donc à sa disposition toutes les données nécessaires, facilement accessibles et exploitables, pour opérer ses contrôles. De quoi franchir un nouveau pas vers la digitalisation des contrôles fiscaux.

Nouvelle procédure de contrôle à distance

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 instaure une nouvelle procédure de contrôle : l’examen de comptabilité, ou contrôle fiscal à distance. « Contrairement à la procédure traditionnelle de vérification de comptabilité, les inspecteurs de la DGFiP ne se déplacent pas dans l’entreprise, mais effectuent leurs contrôles de manière dématérialisée depuis leurs locaux », détaille Bastien Meaux.

Dès la réception d’un avis d’examen de comptabilité, l’entreprise dispose de 15 jours pour transmettre à l’administration une copie de son FEC. L’inspecteur peut alors, comme le précise le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), procéder à des tris, des classements et des calculs pour vérifier sa cohérence avec les déclarations fiscales de l’entreprise.

« Notre sujet, c’est d’être plus rapides, plus efficients, moins intrusifs et de maintenir le même niveau de débat contradictoire », explique Maïté Gabet, chef du service du contrôle fiscal à la DGFiP, dans une interview au Monde du chiffre.

Ainsi, la dématérialisation répond à plusieurs objectifs pour l’administration :

  • améliorer la productivité de ses services,
  • mieux cibler ses vérifications,
  • limiter le dérangement pour les entreprises, qui n’ont donc pas à accueillir d’inspecteurs dans leurs locaux.

Ressources humaines et moyens techniques

Pour effectuer ce contrôle fiscal informatisé, l’administration dispose d’un personnel formé et spécialisé. Au sein de la DGFiP, la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) est en charge du contrôle fiscal des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros.

Elle comporte des unités spécialisées : les Brigades de Vérification des Comptabilités Informatisées (BVCI). « Elles sont composées de vérificateurs et d’inspecteurs qui sont avant tout des auditeurs informaticiens, rompus aux techniques d’exploration et d’analyse des données », précise Bastien Meaux.

Les BVCI interviennent en appui lors d’un contrôle fiscal, et disposent pour cela de moyens performants. La DGFiP a notamment développé en interne le logiciel Alto 2, qui permet d’explorer les données des entreprises à l’aide de techniques de data-mining. « En exploitant le FEC des entreprises contrôlées, l’administration fiscale est désormais capable de réaliser un audit exhaustif de leurs écritures comptables », confirme Bastien Meaux.

Ces outils d’exploration des données offrent de multiples opportunités d’analyse, sans cesse approfondies par le développement exponentiel des systèmes informatiques. A l’avenir, on peut donc imaginer que les contrôles fiscaux seront encore plus poussés.

 

Glossaire

DGFiP : La Direction Générale des Finances Publiques est un service de l’Etat, né en 2008 de la fusion de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique. Elle est notamment chargée du calcul et du recouvrement de l’impôt, du contrôle et du traitement des contentieux en la matière.

FEC : Le Fichier des Écritures Comptables est un fichier numérique standardisé qui reprend, de manière normée, l’ensemble des écritures comptables d’une entreprise, pour un exercice donné, et qui doit être transmis à l’administration en cas de contrôle fiscal depuis le 1er janvier 2014.

BOFiP : Le Bulletin Officiel des Finances Publiques est une base documentaire accessible en ligne, qui regroupe l’ensemble de la doctrine fiscale de la DGFiP (dispositions législatives ou réglementaires, commentaires de l’administration, décision de jurisprudence, etc.).

DVNI : La Direction des Vérifications Nationales et Internationales est l’une des directions nationales qui composent la DGFiP. Elle assure le contrôle et la vérification des entreprises les plus importantes.

BVCI : Les Brigades de Vérification des Comptabilités Informatisées sont des brigades spécialisées au sein de la DVNI. Elles sont chargées d’assister les vérificateurs en matière d’audit des systèmes d’informations ou d’expertise informatique.