Les mutations à l’oeuvre dans les fonctions comptables et financières, la complexité des règles fiscales ainsi que leur constante évolution peuvent être à l’origine d’erreurs dans les comptabilités des entreprises. De plus, la lutte contre la fraude fiscale et le renforcement du rendement du contrôle fiscal demeurent une priorité pour l’Etat, dont le budget est […]
Le contrôle fiscal à l’ère du FEC

Le contrôle fiscal à l’ère du FEC

Les mutations à l’oeuvre dans les fonctions comptables et financières, la complexité des règles fiscales ainsi que leur constante évolution peuvent être à l’origine d’erreurs dans les comptabilités des entreprises. De plus, la lutte contre la fraude fiscale et le renforcement du rendement du contrôle fiscal demeurent une priorité pour l’Etat, dont le budget est étroitement surveillé. A la perspective d’un contrôle fiscal, il est donc naturel que ce dernier ne soit pas considéré comme une simple formalité.

Cela est d’autant plus vrai que l’administration a considérablement fait évoluer ses méthodes ces dernières années. Bercy a dernièrement annoncé l’instauration d’une « nouvelle relation de confiance » entre l’administration et les entreprises. Pour cela le ministère propose entre autres la mise en place d’un « partenariat fiscal » ou d’un « accompagnement fiscal personnalisé ». Mais le principal changement de la dernière décennie réside sans doute dans la digitalisation croissante de la fiscalité, et par là-même du contrôle fiscal, qui s’est accélérée en 2014 avec l’introduction du Fichier des Écritures Comptables (FEC).

Désormais dotés de nouveaux modes d’intervention et d’outils d’exploration des données, les possibilités d’investigation des vérificateurs ont été décuplées. Pour les entreprises, des évolutions s’imposent également afin d’être en mesure de se préparer correctement à un contrôle fiscal à l’ère du FEC.

La genèse du FEC et la montée en puissance du contrôle fiscal digitalisé

La digitalisation du contrôle fiscal est une ambition forte de l’administration depuis plusieurs années. L’introduction du Fichier des Écritures Comptables constitue une étape majeure de cette stratégie. Elle rend possible la mise en place de contrôles exhaustifs à distance, reposant sur l’analyse des données contenues dans ce fichier, que les entreprises doivent désormais être en mesure de présenter rapidement.

La genèse du FEC et la montée en puissance du contrôle fiscal digitalisé - MasterFEC

Le contrôle fiscal avant l’introduction du FEC

Dès les années 1980, alors que l’utilisation des outils informatiques par les entreprises va croissante, l’administration fiscale s’adapte et se dote de moyens de contrôle adéquats. Ainsi en 1982, la notion de Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) est définie : les vérificateurs sont autorisés à effectuer des traitements informatiques, et les premiers informaticiens rejoignent leurs rangs.

Mais, alors que la digitalisation de l'information comptable et fiscale se poursuit, la DGFiP fait face à un écueil : il n’existe pas de référentiel de présentation et d’archivage des données comptables commun aux entreprises. Se pose alors le problème de la capacité de l’administration à exploiter des données aux formats très hétérogènes.

En 2005, l’OCDE recommande l’utilisation d’un fichier standardisé d’échange de données entre les entreprises et les administrations fiscales : le SAF-T. Le Fichier des Écritures Comptables (ou FEC), introduit en France en 2012 par une loi de finance rectificative, en est une adaptation, révisée pour se conformer aux particularités françaises et aux besoins spécifiques de la DGFiP.
Ce fichier reprend l’ensemble des écritures comptables d’un exercice dans un format normé défini à l’article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Depuis 2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent obligatoirement remettre leur FEC aux vérificateurs lors d’un contrôle. A la suite de ce changement majeur, les modalités de contrôle évoluent.

La vérification de comptabilité

Procédure « traditionnelle » du contrôle fiscal, la vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de l’entreprise. Elle est informée au préalable par un avis de vérification de comptabilité. Le vérificateur se déplace ensuite afin d’effectuer les opérations de contrôle - qui doivent donner lieu à un débat oral et contradictoire - et vérifier l’exactitude et la sincérité des déclarations souscrites par l’entreprise.

Conformément à l’article L13 du LPF, « lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ». Depuis 2014, c’est le FEC qui constitue l’unique mode de présentation de la comptabilité des entreprises. Ce fichier doit être fourni au vérificateur au début des opérations de contrôle. Il sert de base à son travail.

L’examen de comptabilité, ou contrôle fiscal à distance

Dernière-née des procédures de contrôle, l’examen de comptabilité ou contrôle fiscal à distance est venu compléter l’arsenal des moyens d’investigations de la DGFiP en 2016. L’objectif est le même que la vérification de comptabilité, mais les conditions de réalisation du contrôle diffèrent.

Cette fois, le vérificateur reste à son bureau, devant son ordinateur. Comme le précise l’article L13 G du LPF, le contrôle se fait à distance. L’entreprise reçoit un avis d’examen de comptabilité et est invitée à transmettre son FEC au vérificateur. Celui-ci travaille ensuite à partir du fichier : il peut effectuer des tris, des calculs, des classements, et dispose d’un délai de 6 mois pour transmettre ses conclusions à l’organisation contrôlée.

S’il est possible de demander un rendez-vous avec son vérificateur, le dialogue avec lui se construit plutôt à partir d’échange de mails ou d’appels téléphoniques. Présentée comme une procédure moins intrusive et moins chronophage pour l’entreprise, l’examen de comptabilité fait aussi gagner du temps à l’administration.

Un délai de 15 jours pour transmettre son FEC

Quelle que soit la procédure de contrôle dont elle fait l’objet, l’entreprise doit être en mesure de fournir son FEC au vérificateur dans un laps de temps très court. Dans le cas d’une vérification de comptabilité comme d’un examen à distance, le contribuable doit transmettre son FEC dans un délai de quinze jours après avoir été informé du contrôle.

C’est un délai difficile à tenir si l’entreprise ne s’est pas au préalable assurée de sa capacité à produire ce fichier, et de la conformité de ce dernier aux attentes de l’administration. Cela signifie que pour parer à toute éventualité de contrôle, les entreprises ont intérêt à générer un FEC à la fin de chaque exercice, le vérifier et l’archiver, de manière systématique.

Amendes et sanctions

Le non-respect de l’obligation de transmission du FEC lors d’un contrôle fiscal donne lieu à des sanctions. Les entreprises s’exposent alors à une amende de 5 000 € (Art. 1729 D du Code général des impôts).

Cette amende s’applique lorsque :

  • L’entreprise refuse de fournir son FEC,
  • Le FEC n’est pas transmis dans le délai de 15 jours,
  • Le FEC ne respecte pas les normes de format et de contenu définies par l’administration.

Si le contrôle porte sur plusieurs exercices (généralement, trois exercices comptables sont contrôlés), cette amende peut s’appliquer pour chacun des FEC non-transmis. Dans le cas où la vérification de comptabilité aboutit à un redressement, l’amende de 5 000 € peut être remplacée par une majoration de 10% des droits mis à la charge de l’entreprise.

La DGFiP, précurseur sur le data-mining des données comptables

A la recherche permanente de solutions pour renforcer son action, l’administration fiscale innove. Elle a ainsi adopté très tôt les techniques de data-mining pour faire parler la comptabilité des entreprises.

La DGFiP, précurseur sur le data-mining des données comptables - MasterFEC

Une volonté de mieux cibler les dossiers et de renforcer les contrôles

Améliorer l’efficacité du contrôle fiscal est une priorité pour la DGFiP. Elle mise notamment sur la dématérialisation et l’utilisation de technologies d’analyse des données pour y parvenir. Son objectif est à la fois de mieux orienter ses opérations de contrôle, et d’accroître leur performance.

L’administration cherche ainsi à cibler ses contrôles de manière plus précise, en se donnant les moyens d’identifier les dossiers les plus susceptibles de présenter des risques de fraudes. Ce travail de profilage est effectué par la Mission Requête et Valorisation (MRV), un bureau en charge de la programmation et de l’analyse des données, dont les effectifs ont triplé en 2018. Le but ? Diminuer le nombre de contrôles qui n’aboutissent pas à un redressement.

Elle se dote aussi de moyens pour perfectionner ses méthodes de contrôle afin de détecter plus efficacement la fraude. Disposant grâce au FEC d’un ensemble de données lui offrant une vision exhaustive sur la comptabilité des entreprises, elle a cherché à exploiter au mieux cette nouvelle source d’information avec un contrôle fiscal 2.0.

L’exploration et l’analyse des données

C’est grâce au data-mining que l’administration entend remplir ses objectifs de ciblage et de renforcement des contrôles. Ce terme recouvre les différentes technologies d’exploration de données volumineuses.

Reposant sur des algorithmes complexes, le data-mining permet non seulement d’exploiter des données sans limite de volume, mais aussi de les analyser et d’établir des corrélations entre elles de manière à en tirer des informations utiles.

C’est par exemple grâce au data-mining que la MRV est en mesure de croiser et d’exploiter des données issues de bases utilisées par la DGFiP et d’autres administrations pour déterminer les dossiers à contrôler. Ce sont aussi ces technologies qui lui permettent aujourd’hui de tirer de nombreux enseignements à partir du FEC, devenu l’outil central du contrôle fiscal informatisé.

En s’appuyant sur ces technologies d’exploration des données, les agents de la DGFiP peuvent ainsi contrôler le format du FEC, la cohérence des enregistrements comptables, et la sincérité de la comptabilité des entreprises.

Les traitements informatiques effectués par la DGFiP

Pour contrôler le FEC, l’administration s’est dotée de son propre logiciel de data-mining, Alto 2. Il permet au vérificateur de réaliser différents traitements informatiques afin de détecter d’éventuelles anomalies. Il peut ainsi trier, filtrer, effectuer des classements et des calculs sur l’ensemble des données du FEC et lancer des requêtes spécifiques dans le fichier.

Les points qui peuvent attirer l’attention du vérificateur

Au cours de ses analyses, le vérificateur est à même de passer en revue et d’exploiter l’intégralité des écritures du FEC. Certains éléments sont tout particulièrement susceptibles d’attirer son attention. C’est le cas par exemple si le fichier comporte des ruptures de séquences dans la numérotation des écritures, allant ainsi à l’encontre des normes fixées à l’article A47 A-1 du LPF. Il peut aussi vérifier la cohérence de la comptabilité, notamment en reconstituant grâce au FEC les soldes des liasses fiscales déposées par l’entreprise.

Les chiffres clés du contrôle fiscal en France

Si les effectifs de la DGFiP ont diminué d’en moyenne 2 000 personnes par an depuis 2008, les chiffres du contrôle fiscal, eux, demeurent stables avec environ 50 000 entreprises faisant l’objet d’un contrôle chaque année.

Selon les statistiques de l’administration, le croisement des données, effectué dans la perspective de mieux cibler l’action des agents de l’administration, a donné lieu à 23 000 contrôles sur pièces en 2017. Il a permis de récupérer 100 millions d’euros et de programmer 3 000 opérations de contrôle externes.

Au total, 44 287 vérifications de comptabilités ont été réalisées en 2017, auxquelles s’ajoutent 600 examens de comptabilité, au cours de cette première année de mise en œuvre de la nouvelle procédure. Ces opérations ont abouti au rappel de 3,9 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés et 2,1 milliards d’euros de TVA. En tout le contrôle fiscal a rapporté 17,9 milliards d’euros à l’Etat cette année-là.

Vers la systématisation des contrôles

Si le FEC est déjà au centre de l’activité des vérificateurs, sa mise en place ouvre la voie à une automatisation croissante de leurs opérations de contrôle, souhaitée par l’administration.

Sous peu, il est ainsi probable que les entreprises aient à transmettre leur FEC de manière systématique, chaque année, en même temps qu’elles déposent leur liasse fiscale. A terme, on peut même envisager que le FEC soit fourni de manière mensuelle ou trimestrielle, en accompagnement des déclarations de TVA des entreprises. L’administration serait ainsi en mesure d’effectuer certains contrôles au fil de l’eau.

Anticiper un contrôle fiscal par des analyses préventives sur le FEC

Pour se préparer au contrôle fiscal nouvelle génération, les entreprises cherchent à se placer sur un pied d’égalité avec l’administration fiscale. La solution réside dans la mise en place d’analyses en amont afin de fiabiliser leur Fichier des Écritures Comptables et de limiter leurs risques.

Anticiper un éventuel contrôle par des analyses préventives - MasterFEC

Les entreprises emboîtent le pas du vérificateur

En analysant le FEC, les agents de la DGFiP peuvent désormais passer en revue l’exhaustivité des écritures comptables d’un exercice. Grâce au data-mining, ils sont en mesure d’identifier des incohérences ou des erreurs qui étaient potentiellement plus difficiles à déceler auparavant. L’enjeu est de taille pour les entreprises : pour éviter de lourds redressements, il est indispensable de s’adapter.

Elles cherchent donc à se doter des mêmes armes que le vérificateur afin de pouvoir elles aussi faire parler leur comptabilité. L’analyse des FECs s’ancre progressivement dans leurs pratiques. Selon une étude réalisée en 2018 par MasterFEC auprès de PME et d’ETI, 82% d’entre elles avaient déjà procédé à une analyse de la conformité de leur FEC. Seulement 36% d’entre elles avaient poussé plus en profondeur leurs investigations.

Soumettre son FEC à un « pré-contrôle fiscal »

Pour éviter toute mauvaise surprise lors des contrôles, et ne pas être confrontée aux questions du vérificateur sans y être préparée, chaque entreprise a tout intérêt à contrôler elle-même son FEC. Ce travail d’analyse approfondi permet de s’assurer, en amont de tout contrôle, que le fichier ne comporte pas d’anomalies. Et le cas échéant, de pouvoir les corriger ou préparer des explications.

Dans un effort d’accompagnement, l’administration propose d’ailleurs elle-même la possibilité de vérifier le FEC : elle a ainsi mis à la disposition des entreprises un outil dénommé « Test Compta Demat ». Ce logiciel téléchargeable en ligne permet, selon la DGFiP, de vérifier le respect par le fichier des normes édictées à l’article A47 A-1 du LPF.

Il a le mérite d’exister et d’être relativement facile d’utilisation. Mais Test Compta Demat présente certaines insuffisances pour qui souhaite être pleinement préparé à un contrôle fiscal. Il permet seulement de réaliser des tests de structure. En outre, ses résultats ne donnent pas forcément toutes les informations nécessaires pour retrouver l’origine des éventuelles anomalies... D’autres outils de test du FEC plus élaborés permettent cependant de dépasser ces limites, et de soumettre le fichier à un véritable « pré-contrôle fiscal ».

Tester la conformité technique du FEC

Premier niveau d’analyse indispensable pour préparer un contrôle : s’assurer de sa capacité à générer un FEC qui respecte l’ensemble des normes exigées par l’administration. Elles sont définies par l’arrêté du 29 juillet 2013 (arrêté portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales). Pour vérifier leur bonne application, il faut tester la conformité technique de son fichier.

Les normes fixées par le LPF concernent tant le format du fichier lui-même que son contenu. Il importe par exemple que l’ensemble des 18 champs exigés soient bien présents dans le FEC, que les séparateurs de champs correspondent à ceux demandés par l’administration, ou que les dates des événements comptables soient au bon format.

Dans le cas contraire, l’entreprise encourt le risque de voir son FEC rejeté par le vérificateur. Or, si la DGFiP a fait preuve de souplesse au début de l’introduction du FEC, elle a naturellement commencé à rehausser son niveau d’exigence en la matière.

Contrôler la qualité comptable

S’il faut se plier aux exigences de l’administration concernant la structure du FEC, qui garantissent sa capacité à l’exploiter, les entreprises cherchent aussi à éprouver la qualité comptable de leur fichier. Celle-ci fait en effet l’objet d’une attention particulière lors des contrôles.

Il est donc recommandé d’examiner son FEC en vue de déceler d’éventuelles incohérences et de vérifier la qualité des données contenues dans le fichier. De nombreuses anomalies sont en effet susceptibles de provoquer des questions de la part du vérificateur.

C’est le cas par exemple lorsque différents libellés sont utilisés pour une seule et même écriture, ou lorsque la chronologie des dates de comptabilisation et de validation n’est pas logique. Des particularités qui peuvent survenir du fait d’une erreur de saisie, ou d’un problème de paramétrage de l’ERP par exemple. Il convient donc, en contrôlant le FEC, de s’assurer du respect des procédures comptables et de la justesse des enregistrements.

Prévenir le risque fiscal

Pour une entreprise, tester son FEC en amont des contrôles est également une manière de se prémunir face au risque fiscal. A la suite de l'examen de la conformité du FEC, le vérificateur s’attache à déterminer si l’entreprise n’a pas indûment éludé certains impôts. Le cas échéant, il propose un redressement assorti d’éventuelles pénalités.

Or, grâce au FEC, le vérificateur peut par exemple effectuer des requêtes spécifiques concernant la TVA sur l’ensemble des écritures, ou les classer par taux de TVA. Il peut aussi aisément reconstituer une balance générale de l’entreprise et donc la comparer aux informations transmises dans sa liasse fiscale.

Les entreprises gagnent donc à explorer elles-mêmes leur FEC pour repérer par exemple des cas de TVA collectée non facturée, ou s’assurer de sa concordance avec les informations transmises dans leurs déclarations fiscales. Il s’agit pour elles d’être en mesure d’anticiper le risque en matière de TVA comme d’IS.

 

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Contrebalancer les rappels de taxes

Soumettre son FEC à différents tests peut aussi fournir des arguments utiles à mettre en avant au cours du contrôle. La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié le rappelle : l’entreprise a le droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Quelles que soient les modalités du contrôle, il est toujours possible d’échanger avec lui.

Cette discussion peut être l’occasion de vérifier que l’entreprise bénéficie bien de l’application de mécanismes - tels la règle de la cascade ou la correction symétrique des bilans - prévus pour garantir l’équilibre du contrôle fiscal. Mais le dialogue peut aussi servir à formuler certaines demandes.

C’est le cas lorsque les investigations du vérificateur le conduisent à remonter plusieurs exercices en arrière. Si l’entreprise a identifié, en explorant son FEC, des montants de TVA déductible omise au cours de l’exercice en question, elle peut solliciter l’application d’un dégrèvement afin de diminuer d’autant les rappels de taxes à régler.

Rédiger la notice explicative accompagnant le FEC

Pour gagner en sérénité, les entreprises ont intérêt à produire et analyser leur FEC de manière régulière. Mais elles gagneraient aussi à apporter un soin particulier au document explicatif qui peut accompagner ce fichier.

Rédiger la notice explicative accompagnant le FEC - MasterFEC

Qu’est-ce que c’est ?

En même temps qu’elle transmet son FEC, une entreprise contrôlée peut fournir au vérificateur un fichier complémentaire. Appelé « notice explicative » ou « document explicatif », il fournit un descriptif détaillé du FEC et apporte ainsi des informations supplémentaires sur ce fichier.

Les textes officiels sont relativement avares d’informations au sujet de cette notice. Le BOFIP, dans le paragraphe 390 du BOI-CF-IOR-60-40-20-20170607, donne seulement quelques détails, indiquant notamment que : “Lorsque des informations contenues dans le fichier font référence à des codifications spécifiques en usage dans l’entreprise, il est nécessaire de fournir un descriptif détaillé, prévu au XI de l’article A. 47 A-1 du LPF[…] ».

Si peu d’indications sont données quant à son contenu, le BOFIP précise tout de même qu’elle peut être fournie sous format Word ou PDF par exemple. Ce qui, pour rappel, n’est pas le cas du FEC.

Quelle est sa finalité ?

La première fonction de la notice explicative est de fournir au vérificateur l’ensemble des informations facilitant la lecture et la compréhension du FEC de l’entreprise.

Ce document rend compte des éventuelles particularités dans la tenue de la comptabilité de l’organisation et des spécificités du FEC. En le rédigeant, l’entreprise fait un effort de pédagogie en direction des agents de la DGFiP. L’attention portée à son élaboration peut donc être vue comme un gage de bonne foi et une première étape dans l’instauration d’un véritable dialogue avec le vérificateur.

La notice explicative peut également servir à signaler et expliciter les points du FEC qui pourraient sembler anormaux, voire suspicieux. L’entreprise peut ainsi devancer les questions du vérificateur et lui apporter de premiers éléments de réponse sur ces sujets.

Comment la rédiger : recommandations et modèle

Fournie au vérificateur en début de contrôle, en même temps que le FEC, la notice explicative est à rédigée avec attention. Pour élaborer ce document, il est recommandé d’y préciser :

  • Les informations de base sur l’identité de l’entreprise, l’exercice couvert par le FEC, le type de fichier,
  • Les précisions sur les formats et le type de caractères utilisés au sein du fichier (par exemple pour les séparateurs de champs),
  • Le détail des usages spécifiques de l’entreprise concernant la tenue de sa comptabilité (explication des codifications ou des systèmes de numérotation par exemple),
  • Les éventuelles anomalies présentes dans le FEC en explicitant leur origine (problème de paramétrage ou erreur de saisie notamment).

Un cas particulier concerne les entreprises ne dépassant pas certains seuils d’activité et ayant confié leur tenue comptable et le dépôt de leurs déclarations de TVA à un cabinet d’expertise-comptable. La DGFiP tolère sous certaines conditions que la validation des écritures fondant ces déclarations de TVA n’ait lieu qu’au moment du dépôt de la liasse fiscale annuelle. L’entreprise doit alors préciser dans la notice explicative de son FEC, l’organisation de la tenue de sa comptabilité et les modalités d’établissements et de dépôt de ses déclarations de TVA.

De manière générale, faute de consignes précises dans la loi sur le contenu de ce document, le travail de rédaction de la notice explicative du FEC peut soulever plusieurs interrogations. Le suivi d’un modèle préétabli est un bon moyen de se faciliter la tâche.

 

Téléchargez le modèle de notice explicative du FEC

 

Les AuditTechs au cœur de la data comptable

En réponse aux mutations du contrôle fiscal et plus largement aux transformations qui affectent les entreprises, de nouvelles technologies émergent et rendent possible un audit augmenté. Le data-mining et l’intelligence artificielle sont à la base de solutions, que l’on peut rassembler sous l’appellation « AuditTechs », qui permettent une analyse exhaustive du FEC impossible à réaliser manuellement. Elles constituent un moyen pour les entreprises de tirer un maximum d’enseignements et pistes d’amélioration de leur FEC.

Les AuditTechs au coeur de la data comptable - MasterFEC

Pourquoi les AuditTechs se développent

Le contrôle fiscal n’est pas le seul à se digitaliser. Désireuses d’améliorer leurs performances à tous les niveaux, les entreprises cherchent à industrialiser leurs processus comptables en misant sur la dématérialisation et l’automatisation. Des robots figurent désormais dans les rangs des équipes comptables et financières.

De telles transformations génèrent un besoin de contrôle. En parallèle, les professionnels du chiffre font évoluer leurs pratiques. Experts-comptables, commissaires aux comptes, spécialistes de l’audit, équipes internes aux entreprises sont tous en quête de solutions pour améliorer la valeur ajoutée de leurs interventions, s’adapter à la nouvelle réalité des entreprises et leur proposer des missions inédites.

Ils profitent de l’arrivée à maturité de technologies prometteuses. A l’image du data-mining, l’intelligence artificielle, le machine learning ou les technologies d’analyse prédictive changent ainsi le visage de l’audit. Sous l’effet conjugué de ces différents phénomènes, de nouvelles solutions se développent : les AuditTechs permettent un audit comptable et fiscal en exploitant l’ensemble des écritures comptables, et non plus seulement à partir des états financiers.

Fiabiliser son FEC pour se préparer à un contrôle

Grands cabinets d’audit, sociétés spécialisées, start-ups et éditeurs d’ERP, tous planchent aujourd’hui sur de nouvelles solutions. Leur objectif ? Fournir une réponse aux besoins actuels et futurs des entreprises.

Parmi ces besoins, la nécessité de pouvoir se préparer au contrôle fiscal nouvelle génération figure évidemment en bonne place. Les AuditTechs mettent aujourd’hui les nouvelles technologies d’analyse des données, déjà utilisées par l’administration fiscale, au service des entreprises contrôlées.

Différentes solutions sont ainsi mises sur le marché pour aider les entreprises à se préparer aux contrôles. Ces solutions d’audit du FEC contrôlent sa conformité technique et analysent sa qualité comptable. Des logiciels offrent aussi aux entreprises la possibilité d’anticiper les risques en matière d’IS ou de TVA et, à l’inverse, d’identifier des montants de TVA déductible omise susceptibles de neutraliser ou d’amoindrir les sommes à payer en cas de redressement. Les AuditTechs répondent ainsi au besoin de réaliser de véritables « pré-contrôles fiscaux ».

Exploiter tout le potentiel du FEC

L’apport des AuditTechs ne se limite pas à la seule préparation des contrôles fiscaux. L’analyse approfondie du FEC permet d’en décrypter les données et fournit des informations précieuses aux équipes comptables et financières des entreprises. Elles sont ainsi en mesure d’exploiter toutes les opportunités offertes par le FEC.

Prévention du risque fiscal

Les nouveaux outils d’exploration du FEC proposés aux entreprises leur donnent d’abord la possibilité d’avoir le même degré d’analyse que celui dont dispose l’administration fiscale. Elles peuvent désormais vérifier leur fichier et effectuer des requêtes spécifiques en son sein, afin de repérer les anomalies que pourraient soulever les vérificateurs. Elles peuvent donc les corriger en amont ou apporter les explications nécessaires et sont ainsi capables de maîtriser leur risque fiscal.

Audit interne : amélioration des procédures

Les AuditTechs constituent également des outils très performants au service de l’audit interne. L’analyse exhaustive du FEC permet en effet de faire remonter toutes les erreurs et ainsi d’identifier leur origine, qu’elles soient liées à un problème de paramétrage, une erreur humaine ou une mauvaise interprétation de la doctrine fiscale. Ces solutions offrent ainsi aux entreprises la possibilité de s’assurer du bon fonctionnement de leurs processus comptables et de la bonne application des règles. Elles fournissent les informations nécessaires pour améliorer ces procédures.

Recovery audit : détection d’anomalies ayant un impact sur la trésorerie

Autre intérêt non négligeable de ces nouvelles technologies d’audit : leur utilisation peut aussi récupérer du cash pour les entreprises. Lors d’un recovery audit, l’exploitation du FEC permet de détecter des anomalies générant des pertes de trésorerie, et, en les identifiant, de récupérer les sommes perdues. Il est par exemple possible de détecter de la TVA déductible omise ou des trop-payés fournisseurs. Des erreurs qui peuvent être ponctuelles ou se répéter, du fait d’un problème de paramétrage, et représentent des sommes potentiellement conséquentes pour les entreprises.

 

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Cela pourrait sembler paradoxal mais c’est une réalité. Les mêmes technologies qui permettent des contrôles fiscaux plus exhaustifs, pointus et sans doute bientôt plus réguliers, peuvent aussi rapporter gros aux entreprises. Les mutations du contrôle fiscal rendent nécessaire l’utilisation de méthodes appropriées de préparation. Mais la digitalisation et l’émergence des AuditTechs sont aussi porteuses d’opportunités pour les entreprises, qui cherchent à s’adapter.

Cet impératif d’adaptation s’impose aussi à leurs partenaires. Les métiers du chiffre se transforment pour répondre aux attentes des entreprises et tenir compte d’un nouveau contexte réglementaire. Ainsi, la loi Pacte, adoptée le 11 avril dernier, mais qui fait l’objet de saisines en cours d’instruction auprès du Conseil Constitutionnel, a rehaussé les seuils minimaux de certification légale des comptes des entreprises. Une vraie révolution pour les commissaires aux comptes qui perdent ainsi un nombre conséquent de mandats.

En contrepartie, ils ont été investis d’une nouvelle mission par le gouvernement. Le plan présenté en mars dernier par Bercy, pour améliorer les relations entre l’administration et les entreprises instaure ainsi un nouvel « examen de conformité fiscale par un tiers de confiance ». Confiée dans un premier temps uniquement aux commissaires aux comptes, cette procédure leur permettrait de proposer aux entreprises la réalisation d’un audit portant uniquement sur certains points fiscaux. A son issue, ils fourniraient aux entreprises une attestation de conformité. En cas de contrôle ultérieur, les corrections éventuelles des vérificateurs portant sur les points certifiés seraient effectuées sans que l’entreprise n’ait à verser de pénalités ou d’intérêts de retard.

Cette nouvelle mission suscite des réactions contrastées chez les professionnels et il est trop tôt pour apprécier les effets de sa mise en œuvre. Mais son introduction constitue sans doute un nouveau tournant dans la transformation du contrôle fiscal.

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